Article R332-45 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 3 : Valeurs non…
Les objets qui ne peuvent être laissés en possession des personnes détenues pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement.
Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de la personne détenue intéressée pour lui être restitués à sa sortie. Elle peut cependant demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 332-37 à R. 332-39.
Les documents d'identité sont également interdits en détention et sont déposés au vestiaire, inventoriés et inscrits au même registre. Les personnes détenues peuvent les récupérer à l'occasion de leurs sorties de l'établissement pénitentiaire afin de réaliser les démarches nécessaires. Ils leur sont restitués lors de leur levée d'écrou.
En revanche, les personnes détenues sont autorisées à conserver en cellule des photographies de famille.
Jurisprudence appliquant l'article R332-45 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 avril 2025, n° 2300228
Il soutient que : - les refus de communication méconnaissent les dispositions du code des relations entre le public et l'administration et du code de la santé publique ; - la demande de la copie de la carte nationale…
- Tribunal administratif d'Orléans, 1er août 2025, n° 2404455
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 332-44 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît l'article R . 332 - 45 du code pénitentiaire ; - elle porte atteinte à…
- Tribunal administratif de Poitiers, 31 août 2026, n° 2602719
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l’article R . 332 - 45 du même code : « Les objets qui ne peuvent être…
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 juillet 2026, n° 2601982
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l’article R . 332 - 45 du même code : « Les objets qui ne peuvent être…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 novembre 2026, n° 2603970
Aux termes de l’article R. 332-44 du code pénitentiaire : « Les objets et vêtements laissés habituellement en la possession des personnes détenues peuvent leur être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la…
- Tribunal administratif de Dijon, 11 juin 2024, n° 2303232
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir, dans son mémoire en défense, que cette décision est fondée sur les dispositions de l'article R . 332 - 45 du code pénitentiaire et motivée de manière générale…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 octobre 2025, n° 2307032
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 332 - 45 du même code : « Les objets qui ne peuvent…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 avril 2025, n° 2300366
Aux termes de l'article R . 332 - 45 du code pénitentiaire : " Les objets qui ne peuvent être laissés en possession des personnes détenues pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de…
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- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-37 (V) art. R332-37
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-39 (V) art. R332-39
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 24 RI-type, I (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. Annexe à l'article R57-6-18
- Cite Code pénitentiaire art. R332-37
- Cite Code pénitentiaire art. R332-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.