Article R332-44 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 3 : Valeurs non…
Les objets et vêtements laissés habituellement en la possession des personnes détenues peuvent leur être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence.
Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.
Les personnes détenues peuvent demander à se défaire de leurs objets personnels dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38.
Jurisprudence appliquant l'article R332-44 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2025, n° 2316617
en litige, en tant qu'elle lui refuse la réception au parloir d'un oreiller médical ergonomique, méconnaît les articles R . 332 - 44 et R. 332-45 du code pénitentiaire . … C soutient que la décision attaquée en tant…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 janvier 2023, n° 2209162
R . 332 - 44 et R. 332-45 du code pénitentiaire , qui se sont substitués à l'ancien article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2022, n° 2209161
R . 332 - 44 et R. 332-45 du code pénitentiaire , qui se sont substitués à l'ancien article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 avril 2026, n° 2306740
R . 332 - 44 et R. 332-45 du code pénitentiaire et la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l’accès à l’informatique des personnes placées sous-main de justice. … C... est fondé à soutenir que la décision attaquée…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 décembre 2024, n° 2300620
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles R . 332 - 44 et R. 332-45 du code pénitentiaire . Par ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 avril 2025, n° 2302216
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles R . 332 - 44 et R. 332-45 du code pénitentiaire . … Aux termes de l’article R . 332 - 44 du code pénitentiaire : « Les…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00825, Inédit au recueil Lebon
R . 332 - 44 du code pénitentiaire ; - elle participe d'un traitement injuste qui lui était réservé au sein de l'établissement. … R . 332 - 44 et R. 33245 du code pénitentiaire , 8.
- Cour administrative d'appel de Douai, 27 avril 2026, n° 25DA00825
article R . 332 - 44 du code pénitentiaire ; - elle participe d’un traitement injuste qui lui était réservé au sein de l’établissement. … R . 332 - 44 et R. 33245 du code pénitentiaire , 8.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-38 (V) art. R332-38
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 5 RI-type, alinéas 6 et 7 (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.