Article R332-43 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 3 : Valeurs non…
La réception et l'envoi d'objets par une personne détenue sont soumis aux contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
La réception ou l'envoi d'objets autorisés par une personne détenue sont réalisés :
1° Par apport lors des visites dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ;
2° Par remise directe lors des visites dans le cadre d'un permis de visite, pour tout document relatif à la vie familiale de la personne détenue intéressée et à l'exercice de son l'autorité parentale ;
3° Par colis postal si la personne détenue intéressée ne bénéficie pas des visites dans le cadre d'un permis de visite, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire ;
4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, par des visiteurs de prison agréés ou des personnes titulaires d'un permis de visite, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire.
Dans les hypothèses mentionnées par les dispositions des 1° et 4°, l'objet est remis au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire après contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R332-43 du Code pénitentiaire
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 03/06/2024, 23MA00613, Inédit au recueil Lebon
R . 332 - 43 à 45 du code pénitentiaire . … Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R . 332 - 43 à 45 du code pénitentiaire ne saurait être accueilli. 15. Il résulte de ce…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juin 2024, n° 23MA00613
R . 332 - 43 à 45 du code pénitentiaire . … Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R . 332 - 43 à 45 du code pénitentiaire ne saurait être accueilli. 15. Il résulte de ce…
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2025, n° 2316617
pénitentiaire ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision en litige, en tant qu'elle lui refuse la réception au parloir d'un sur-matelas, méconnaît l'article R . 332 - 43 du code pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Dijon, 27 janvier 2026, n° 2501386
article R . 332 - 43 et L. 6 du code pénitentiaire ; il ne peut se procurer un tel objet par le biais de la cantine en raison des prix pratiqués par l’administration pénitentiaire lesquels vont bien au-delà de ses…
- Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2024, n° 2400647
remplie dès lors que la décision litigieuse a pour effet de porter atteinte à sa santé ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 20 juillet 2025, n° 2409745
Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l’article R . 332 - 43 du même code : «…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.