Article R332-42 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 3 : Valeurs non…
Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles R. 370-1 et R. 370-2, la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits.
Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, annexé au présent code.
Lorsque des objets dont la réception n'est pas autorisée sont reçus de l'extérieur, le chef de l'établissement pénitentiaire le notifie à l'expéditeur. Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée.
Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé sont envoyés à un destinataire extérieur, le chef de l'établissement le notifie à la personne détenue intéressée. Lui sont restitués les objets autorisés en cellule. Les autres sont déposés au vestiaire.
La personne détenue intéressée peut demander à se défaire des objets déposés au vestiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38.
Si les frais générés par la réception ou l'envoi des objets ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article R332-42 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2025, n° 2316617
Par arrêté du 23 janvier 2023 annexé au code pénitentiaire , le garde des sceaux, ministre de la justice fixe, pour application des dispositions de l'article R . 332 - 42 du code pénitentiaire , la liste des objets ou…
- Tribunal administratif de Dijon, 27 janvier 2026, n° 2501386
D’autre part, aux termes de l’article R . 332 - 42 du code pénitentiaire : « Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles R. 370-1 et…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2311051
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R . 332 - 42 du code pénitentiaire : « Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2310520
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R . 332 - 42 du code pénitentiaire : « Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2025, n° 2309884
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la décision attaquée lui fait grief ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R . 332 - 42 du code pénitentiaire . … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 novembre 2023, n° 2307380
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision contestée lui fait grief ; - l'urgence est justifiée par son état de santé attesté par une prescription médicale ; - la décision contestée méconnaît…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 avril 2025, n° 2501397
R . 332 - 42 du code pénitentiaire , qui a été prescrit par le médecin de l'établissement en raison d'une hernie discale qui ne présente aucun danger de nature à compromettre la sécurité ou le bon ordre de…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2022, n° 2209161
pénitentiaire interdit, au cours des parloirs, toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques ; l'article R . 332 - 42 du code pénitentiaire précise que la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-38 (V) art. R332-38
- Cite Code pénitentiaire - art. R370-1 (V) art. R370-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R370-2 (V) art. R370-2
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 32 RI-type, I (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. Annexe à l'article R57-6-18
- Cite Code pénitentiaire art. R332-38
- Cite Code pénitentiaire art. R370-1
- Cite Code pénitentiaire art. R370-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.