Article R332-33 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 3 : Valeurs non…
Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire. Elle peut être limitée en cas d'abus.
Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues.
Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, sauf si les personnes détenues disposent en cellule des matériels nécessaires à leur préparation et conservation.
La vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite.
A titre exceptionnel, sur autorisation du chef de l'établissement et selon les modalités qu'il définit, les personnes détenues peuvent acquérir des d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine.
Jurisprudence appliquant l'article R332-33 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2025, n° 2308910
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’il ne peut plus cuisiner et doit manger froid ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R . 332 - 33 du code pénitentiaire ; - elle est…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2025, n° 2302639
Aux termes de l'article R . 332 - 33 du code pénitentiaire : " Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur…
- Conseil d'État, 3 octobre 2025, n° 496063
article R . 332 - 33 du même code, qui figure au Livre III « droits et obligations des personnes détenues » : « Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/10/2025, 496063
R . 332 - 33 du même code, qui figure au Livre III " droits et obligations des personnes détenues " : " Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 2026, n° 2304735
article R . 332 - 33 du même code, qui figure au Livre III « droits et obligations des personnes détenues » : « Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 2026, n° 2304879
article R . 332 - 33 du même code, qui figure au Livre III « droits et obligations des personnes détenues » : « Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou…
- Conseil d'État, 2 août 2022, n° 465227
Aux termes de l'article 25 du " règlement intérieur type des établissements pénitentiaires " annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/07/2022, 463996
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.