Article D332-34 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 3 : Valeurs non…
Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire. Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation.
Jurisprudence appliquant l'article D332-34 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juillet 2024, n° 2301910
Aux termes de l'article D . 332 - 34 du même code : " Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire. … Or, la différence de tarification des produits et services…
- Conseil d'État, 2 août 2022, n° 465227
Aux termes de l'article 25 du " règlement intérieur type des établissements pénitentiaires " annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à…
- Tribunal administratif de Dijon, 13 février 2024, n° 2203057
D . 332 - 34 du code pénitentiaire prévoit que le chef de l'établissement est compétent pour fixer les prix pratiqués à la cantine ; à supposer que le tribunal considère que la décision attaquée se rattache à un…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/07/2022, 463996
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Conseil d'État, 27 juillet 2022, n° 463996
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 19/10/2023, 21LY00695, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27/06/2025, 23BX02613, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2025, n° 2302639
Elle peut être limitée en cas d'abus. / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () " Aux termes de l'article D . 332 - 34 du même code : " Les prix pratiqués à la cantine…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.