Article R324-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE > Section 2 : Autres prestations sociales
Le revenu de solidarité active versé aux personnes détenues est réduit ou suspendu dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article R324-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 9 juillet 2026, n° 2502762
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. ……
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.