Article R312-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est détenue, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.
Jurisprudence appliquant l'article R312-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2025, n° 2529101
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. … Son article R . 312 - 2 dispose que : « Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 octobre 2025, n° 2306335
R . 312 - 2 et R. 234-15 du code de pénitentiaire dès lors qu’il n’est pas établi que l’intéressé a été informé de la qualification juridique des faits retenus à son encontre en cas de requalification de la sanction…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2300996
a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d'incident dont il n'est pas établi qu'il ne serait pas le 1er assesseur ; - les décisions attaquées méconnaissent les droits de la défense et les articles R…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2025, n° 2305079
a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d'incident dont il n'est pas établi qu'il ne serait pas le 1er assesseur ; - les décisions attaquées méconnaissent les droits de la défense et les articles R…
- Tribunal administratif de Caen, 29 avril 2026, n° 2301273
de discipline n’était pas valablement habilité à siéger ; il n’est pas établi que le 1er assesseur ne soit pas le rédacteur du compte rendu d'incident ; - la décision attaquée méconnaît les droits de la défense et les…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2210713
a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d'incident dont il n'est pas établi qu'il ne serait pas le 1er assesseur ; - les décisions attaquées méconnaissent les droits de la défense et les articles R…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2208870
pénitentiaire , l'autorité qui a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d'incident dont il n'est pas établi qu'il ne serait pas le 1er assesseur ; - la décision attaquée méconnait les droits de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2025, n° 2208617
R . 312 - 2 et R. 234-15 du code de pénitentiaire dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé a pu consulter son dossier disciplinaire plus de 3 heures avant l'audience disciplinaire du 25 mai 2022, qu'une copie de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.