Article R312-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés " points d'accès au droit ", sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Jurisprudence appliquant l'article R312-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2025, n° 2529101
R . 312 - 1 et R. 312-2 dudit code. 5. … article R . 312 - 1 du code précité. 6.
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 mai 2026, n° 2604467
Aux termes de l’article R . 312 - 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 décembre 2024, n° 2404967
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. … -6 à R. 312-18 du code de justice administrative qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence territoriale…
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 septembre 2022, n° 2202030
Vu : - le code de procédure pénale, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. … R . 312 - 1 du même code. 4.
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 novembre 2023, n° 2303898
Vu : - le code de procédure pénale, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. … code de justice administrative qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence…
- Tribunal administratif de Dijon, 11 avril 2024, n° 2400895
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R . 312 - 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 avril 2024, n° 2401360
D’autre part, aux termes de l’article R . 312 - 1 du code précité : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 mars 2024, n° 2401802
Aux termes de l'article R . 312 - 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R744-1 (V) art. R744-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-2 (V) art. R754-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R764-3 (VD) art. R764-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R774-3 (VD) art. R774-3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-6-21 (Ab) art. R57-6-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.