Article R311-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION > Section 2 : Notifications aux personnes détenues > Sous-section 2…
Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le greffe de l'établissement pénitentiaire remet à chaque personne détenue de nationalité étrangère convoquée devant la commission d'expulsion le bulletin de notification prévu par les dispositions de l'article R. 632-3 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R311-9 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2026, n° 2429935
article R . 311 - 9 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est disproportionnée et méconnaît les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R632-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R632-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R632-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R632-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.