Article R234-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire placé sous son autorité.
Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement.
Jurisprudence appliquant l'article R234-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2026, n° 2404009
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de la régularité de la composition de la commission de discipline, au regard des dispositions des articles R . 234 - 1 et R.234-2…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 septembre 2024, n° 2206535
R . 234 - 1 même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 septembre 2025, n° 2300671
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R . 234 - 1 du code pénitentiaire : « Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa…
- Tribunal administratif de Limoges, 19 novembre 2024, n° 2201048
En premier lieu, aux termes de l'article R . 234 - 1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un…
- Tribunal administratif de Limoges, 19 novembre 2024, n° 2201515
En premier lieu, aux termes de l'article R . 234 - 1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un…
- Tribunal administratif de Caen, 8 novembre 2024, n° 2302621
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martinez, -…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 juin 2025, n° 2303126
Aux termes de l'article R . 234 - 1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 mai 2025, n° 2300252
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-4-1 (V) art. R124-4-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R743-1 (V) art. R743-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-1 (M) art. R753-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-2 (V) art. R753-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-4 (V) art. R753-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-1 (M) art. R763-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-4 (VD) art. R763-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-1 (M) art. R773-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-5 (VD) art. R773-5
- Cite Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 10 art. 10
- Modifie Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-5 (Ab) art. R57-7-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.