Article R233-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :
1° La suspension de la décision de classement au travail ou de la participation à une formation pour une durée maximum de huit jours ;
2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou l'exclusion d'une formation ;
3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite.
Jurisprudence appliquant l'article R233-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 19 septembre 2024, n° 2409367
pénitentiaire ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R . 233 - 2 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de…
- Tribunal administratif de Rouen, 3 octobre 2024, n° 2202908
En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 233 - 2 du code pénitentiaire : " Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / 1° La…
- Tribunal administratif de Pau, 4 décembre 2025, n° 2302193
Aux termes de l’article R . 233 - 2 du même code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : (…) 2° Le déclassement du travail, la fin de…
- Tribunal administratif de Lille, 9 février 2026, n° 2401971
article R . 233 - 2 du code pénitentiaire , dans sa version issue du décret n° 2019-98 du 13 février 2019. … Enfin, en vertu de l’article R . 233 - 2 de ce code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 mai 2026, n° 2308255
En quatrième lieu, aux termes de l’article R . 233 - 2 du code pénitentiaire : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : (…) 2° Le…
- Tribunal administratif de Caen, 5 mai 2026, n° 2303385
L’article R . 233 - 2 de ce code prévoit : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / (…) / 2° Le déclassement du travail, la fin de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/07/2026, 501784
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel…
- Conseil d'État, 7 juillet 2026, n° 501784
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel…
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Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-34 (V) art. R224-34
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-33 (V) art. R234-33
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-37 (V) art. R234-37
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-1 (M) art. R753-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-1 (M) art. R763-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-1 (M) art. R773-1
- Modifie Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2026-254 du 8 avril 2026 (V)
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-34 (Ab) art. R57-7-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.