Article R233-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes :
1° L'avertissement ;
2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ;
3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;
4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ;
5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois ;
6° L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue ;
7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ;
8° La mise en cellule disciplinaire.
Jurisprudence appliquant l'article R233-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 5 mai 2026, n° 2303385
Aux termes de l’article R . 233 - 1 du même code : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / (…) 8° La mise en cellule disciplinaire ». … Aux…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 novembre 2026, n° 2403966
En quatrième lieu, aux termes de l’article R . 233 - 1 du code pénitentiaire : « Peuvent être prononcées à l’encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / (…) 8° La mise en cellule…
- Tribunal administratif de Rouen, 3 octobre 2024, n° 2202908
En dernier lieu, aux termes de l'article R . 233 - 1 du code pénitentiaire : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () 8° La mise en cellule…
- Tribunal administratif de Lille, 3 octobre 2025, n° 2209477
Aux termes de l’article R . 233 - 1 du même code : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / (…) / 8° La mise en cellule disciplinaire ». … Il…
- Tribunal administratif de Caen, 17 octobre 2025, n° 2401428
Sur la demande de substitution de base légale : D’une part, aux termes de l’article R . 233 - 1 du code pénitentiaire : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions…
- Tribunal administratif de Lille, 13 février 2026, n° 2302596
D’autre part, aux termes de l’article R . 233 - 1 du code pénitentiaire : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / (…) 8° La mise en cellule…
- Tribunal administratif de Nancy, 25 septembre 2025, n° 2301773
pénitentiaire entrées en vigueur le 1er mai 2022 (plus spécifiquement, 3° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire et 1° de l’article R. 232-5 s’agissant des fautes disciplinaires et articles R . 233 - 1 et R. 233-2…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/06/2026, 25NT00813, Inédit au recueil Lebon
Aux termes, d'autre part, de l'article R . 233 - 1 du même code : "Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes :1° L'avertissement ;2° L'interdiction de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-33 (V) art. R234-33
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-37 (V) art. R234-37
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-39 (V) art. R234-39
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-2 (V) art. R235-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-6 (V) art. R235-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-1 (M) art. R753-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-1 (M) art. R763-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-1 (M) art. R773-1
- Cite Décret n°2026-254 du 8 avril 2026 (V)
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-33 (Ab) art. R57-7-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.