Article R232-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II bis : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES > Section 3…
Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au vu du rapport prévu à l'article R. 234-13, l'opportunité de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, sous réserve que la personne détenue reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.
Jurisprudence appliquant l'article R232-9 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Pau, 30 janvier 2026, n° 2600285
article R . 232 - 9 du code pénitentiaire , alors que les faits étaient reconnus et qu’une procédure alternative aux poursuites pénales n’a pas même été envisagée ; * les dispositions de l’article L. 111-2 du code des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.