Article R232-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES > Section 1 : Dispositions générales
Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées par les dispositions des 1°, 9° et 12° de l'article R. 232-4 et 9° de l'article R. 232-5 peuvent être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne concernée ou du propriétaire des biens en cause.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-4 art. R232-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-5 art. R232-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-6 art. R232-6
- Cite Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-4 (Ab) art. R57-7-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire art. 3
- Cite Code pénitentiaire art. R232-4
- Cite Code pénitentiaire art. R232-5
- Cite Code pénitentiaire art. R232-6
- Cite Code pénitentiaire art. R232-4
- Cite Code pénitentiaire art. R232-5
- Cite Code pénitentiaire art. R232-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.