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En vigueur

Article R232-2 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES > Section 1 : Dispositions générales

Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6, en trois degrés.

Jurisprudence appliquant l'article R232-2 du Code pénitentiaire

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.