Article R232-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES > Section 1 : Dispositions générales
Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6, en trois degrés.
Jurisprudence appliquant l'article R232-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2025, n° 2416541
Il ressort des pièces du dossier que la décision du DISP de Paris se rapportant à la procédure n° 2024000354, qui s'est substituée à celle de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Paris La Santé, vise…
- Tribunal administratif de Bastia, 14 novembre 2025, n° 2301084
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En premier lieu, la…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 26BX00541, Inédit au recueil Lebon
En dernier lieu, aux termes de l’article R . 232 - 2 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / (…)12° De proférer des insultes, des menaces ou…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2023, n° 2304652
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. … La modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 novembre 2025, n° 2507803
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 1. … La modification temporaire du…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 9 juillet 2024, n° 2300416
Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre pour infraction au 4° de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire . … En premier lieu, la décision contestée vise, notamment, les articles R . 232 - 2 à R. 232-6…
- Tribunal administratif de Pau, 4 décembre 2025, n° 2302193
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 232 - 2 du code pénitentiaire : « Les fautes…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 mai 2025, n° 2205245
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-4 (V) art. R232-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-5 (V) art. R232-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-6 (V) art. R232-6
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7 (Ab) art. R57-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-7
- Cite Code pénitentiaire art. R232-4
- Cite Code pénitentiaire art. R232-5
- Cite Code pénitentiaire art. R232-6
- Cite Code pénitentiaire art. R232-4
- Cite Code pénitentiaire art. R232-5
- Cite Code pénitentiaire art. R232-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.