Article R224-39 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 2 : Quartiers de lutte…
La décision de renouvellement du placement de la personne détenue s'effectue selon la même procédure. Le chef de l'établissement pénitentiaire sollicite à l'appui de ses observations l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R224-39 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 11 août 2026, n° 2624609
pénitentiaire ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R . 224 - 39 du code pénitentiaire , l’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement n’ayant pas été sollicité et cette…
- Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2026, n° 2628467
article R . 224 - 39 du code pénitentiaire en raison de l’absence d’un avis du médecin de l’établissement, ainsi que celles de l’article L. 224-5 du même code car il ne peut être considéré comme faisant partie de la…
- Conseil d'État, 28 octobre 2025, n° 506644
En outre, en cas de renouvellement du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, lequel est décidé selon la même procédure que la décision de placement initial, l’article R . 224 - 39 du même…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/10/2025, 506644, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R. 224-38 du code pénitentiaire , résultant du décret attaqué : " (...) … En outre, en cas de renouvellement du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, lequel est décidé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.