Article R224-38 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 2 : Quartiers de lutte…
Lorsqu'une décision de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est envisagée, le chef de l'établissement pénitentiaire où la personne détenue est écrouée en informe le juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée, ou le magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue.
La procédure contradictoire prévue à l'article L. 224-6 n'intervient qu'après le recueil, dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information, de l'avis du juge de l'application des peines ou à défaut d'opposition, dans le même délai, du magistrat chargé du dossier de la procédure.
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe la personne détenue par écrit des motifs invoqués pour son placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Il l'informe également du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations écrites ou orales. Ce délai ne saurait être inférieur à soixante-douze heures à partir du moment où la personne détenue est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure.
Cette consultation peut avoir lieu en présence d'un avocat si elle en fait la demande. Les documents ou informations dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sont occultés ou retirés du dossier de la procédure avant cette consultation.
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire. Il en est de même de ses observations, si elle n'est pas en mesure de s'exprimer en langue française.
Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de l'avocat, sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle.
Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet l'ensemble de ces éléments, accompagné de ses observations, au directeur interrégional des services pénitentiaires. Celui-ci joint son avis à l'ensemble de ces pièces avant de les transmettre au garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision motivée de placement est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, D. 112-5, D. 112-10, D. 211-18 à D. 211-31 et D. 215-12 à D. 215-18.
Jurisprudence appliquant l'article R224-38 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 11 août 2026, n° 2624609
R . 224 - 38 et R. 224-39 du code pénitentiaire ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 224-39 du code pénitentiaire , l’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement n’ayant…
- Conseil d'État, 10 juillet 2026, n° 509431
R . 224 - 38 du code pénitentiaire , de l’intention de le placer en quartier de lutte contre la criminalité organisée n’était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; -…
- Conseil d'État, 28 octobre 2025, n° 506644
Selon l’article R . 224 - 38 du code pénitentiaire , résultant du décret attaqué : « (…) La procédure contradictoire prévue à l’article L. 224-6 n’intervient qu’après le recueil, dans un délai de huit jours à compter…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/10/2025, 506644, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 224 - 38 du code pénitentiaire , résultant du décret attaqué : " (...) … Il résulte de ces dispositions que l'état de santé du détenu, que celui-ci peut en tout état de cause faire valoir dans ses…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 août 2025, n° 2509702
B a été convoqué le 23 juillet pour un débat contradictoire s'étant déroulé le 28 juillet et que le délai de soixante-douze heures prévues par les dispositions de l'article R . 224 - 38 du code pénitentiaire a ainsi…
- Tribunal administratif de Melun, 4 août 2025, n° 2511024
R . 224 - 38 du code pénitentiaire et de l'article R. 57 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un troisième vice de procédure tiré de l'absence de communication de l'entier de la procédure, en violation…
- Tribunal administratif de Lille, 17 octobre 2025, n° 2509380
article R . 224 - 38 du code pénitentiaire ont été méconnues, du fait de l’incompétence de la personne qui a informé l’avocat général et les juges d’instruction de la mesure envisagée ; - le principe du contradictoire…
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2025, n° 2528837
article R . 224 - 38 du code pénitentiaire , est entachée d’erreur de droit au regard des articles D. 211-25 et D. 211-26 du code pénitentiaire , et est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 224-5…
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-10 art. D112-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-5 art. D112-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-18 art. D211-18
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-31 art. D211-31
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-12 art. D215-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-18 art. D215-18
- Cite Code pénitentiaire - art. L112-3 art. L112-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-3 art. L211-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L224-6 art. L224-6
- Crée Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire art. 1
- Cite Code pénitentiaire art. L112-3
- Cite Code pénitentiaire art. L211-1
- Cite Code pénitentiaire art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire art. L211-3
- Cite Code pénitentiaire art. D112-5
- Cite Code pénitentiaire art. D112-10
- Cite Code pénitentiaire art. D211-18
- Cite Code pénitentiaire art. D211-31
- Cite Code pénitentiaire art. D215-12
- Cite Code pénitentiaire art. D215-18
- Cite Code pénitentiaire art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire art. L211-3
- Cite Code pénitentiaire art. L224-6
- Cite Code pénitentiaire art. D112-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.