Article R224-33 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 2 : Quartiers de lutte…
La décision constatant l'existence de circonstances familiales exceptionnelles ou d'un handicap du visiteur justifiant de ne pas faire usage du dispositif de séparation mentionnée à l'article L. 224-8 est prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R224-33 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 25 août 2026, n° 2609212
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour…
- Tribunal administratif de Lille, 20 novembre 2025, n° 2511241
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … article R . 224 - 33 dudit…
- Tribunal administratif de Lille, 2 novembre 2026, n° 2611147
article R . 224 - 33 du code pénitentiaire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L…
- Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2026, n° 2605827
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la décision du Conseil d’Etat n° 506827 du 28 octobre 2025 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Caen, 10 août 2026, n° 2602645
article R . 224 - 33 du code pénitentiaire prévoit expressément que le seul état de handicap du visiteur justifie qu'il ne soit pas fait usage du dispositif de séparation ; elle porte une atteinte disproportionnée à…
- Tribunal administratif de Caen, 22 août 2025, n° 2502486
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. La demande d'extraction de M. … Il a enfin accès à des visites familiales dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.