Article R224-32 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 2 : Quartiers de lutte…
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut adapter les modalités et la fréquence des fouilles intégrales dont les personnes détenues font l'objet en application des dispositions de l'article L. 224-8, pour tenir compte, notamment, de l'état de santé ou de vulnérabilité de la personne détenue ainsi que de la qualité particulière de la personne avec laquelle le contact physique a lieu.
Cette décision est prise sur avis du chef de l'établissement pénitentiaire, après consultation de la commission pluridisciplinaire unique à laquelle est convoqué un représentant du personnel soignant.
Cette décision est prise pour une durée maximale de trois mois, renouvelable, selon la même procédure, après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.
Jurisprudence appliquant l'article R224-32 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 20 novembre 2025, n° 2511241
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article R…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/05/2026, 508920
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Conseil d'État, 20 mai 2026, n° 508920
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Tribunal administratif de Melun, 13 août 2025, n° 2511555
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du…
- Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2026, n° 2605827
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la décision du Conseil d’Etat n° 506827 du 28 octobre 2025 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2026, n° 2630451
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2627971
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Tichoux pour…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2627943
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Tichoux pour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.