Article R224-24 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers…
Toute décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou au magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue. Il en est de même pour une décision de renouvellement de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13.
Les évaluations effectuées au titre des dispositions des articles R. 224-13 et R. 224-16 sont communiquées au magistrat chargé du dossier de la procédure.
Au moins une fois par trimestre, le chef d'établissement dont l'établissement comporte un quartier de prise en charge de la radicalisation rend compte à la commission de l'application des peines du nombre et de l'identité des personnes détenues placées et de la durée du placement pour chacune d'elles.
Jurisprudence appliquant l'article R224-24 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2025, n° 2403809
article R . 224 - 24 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît l’autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Caen dans son jugement n° 2200894 du 12 mai 2023 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2309354
Selon l’article 6 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l’article R . 224 - 24 du code pénitentiaire : «…
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire art. 1
- Cite Code pénitentiaire art. R224-13
- Cite Code pénitentiaire art. R224-16
- Cite Code pénitentiaire art. R224-13
- Cite Code pénitentiaire art. R224-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.