Article R224-14 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers…
Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation prévu par les dispositions du I de l'article R. 224-13 ne peut excéder quinze semaines.
Jurisprudence appliquant l'article R224-14 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2026, n° 2626250
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de…
- Tribunal administratif de Lille, 1er décembre 2022, n° 2208439
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 224 - 14 du même code : " Le placement en quartier de prise…
- Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2026, n° 2628187
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 224 - 14 : « Le placement…
- Tribunal administratif de Lille, 5 juillet 2023, n° 2305936
Aux termes de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. / I. … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2026, n° 2614252
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Henry pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure…
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2023, n° 2301245
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2023, n° 2209443
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-13 art. R224-13
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-21 (V) art. R224-21
- Deplace Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-84-19 (Ab), alinéa 1, I art. R57-7-84-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.