Article R224-13 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers…
Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.
I.-Lorsque la commission pluridisciplinaire unique, dont la composition est prévue par les dispositions de l'article D. 211-34, le juge nécessaire, une personne détenue majeure peut être placée dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation. L'évaluation réalisée au sein de ce quartier doit déterminer si la personne détenue présente une radicalisation nécessitant une prise en charge adaptée.
II.-Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu'elle présente de passage à l'acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, elle peut être placée au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation, dès lors qu'elle est apte à bénéficier d'un programme et d'un suivi adaptés.
Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation intervient à l'issue d'une évaluation de la dangerosité réalisée par une équipe pluridisciplinaire dans le cadre de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 ou, si cette instance le juge nécessaire, au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation mentionné par les dispositions du I du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R224-13 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2024, n° 2302383
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où il n'est pas démontré que le collège mentionné au II de l'article R . 224 - 13 du code…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2309354
Aux termes de l’article R . 224 - 13 du code pénitentiaire : « Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l’établissement pénitentiaire. / I. … Il en est de même pour…
- Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2024, n° 2302718
D a fait l'objet de plusieurs comptes-rendus d'incidents où il évoquait la réalisation d'attentats terroristes, et vise notamment les articles R . 224 - 13 à R. 224-25 du code pénitentiaire . … En quatrième lieu, aux…
- Tribunal administratif de Caen, 8 novembre 2023, n° 2302690
R . 224 - 13 du code pénitentiaire , fait l'objet de mesures de sécurité renforcées ; - la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a relevé, dans un rapport dédié au sujet, que, pour les personnes…
- Tribunal administratif d'Amiens, 2 février 2023, n° 2300321
Aux termes de l'article R . 224 - 13 du code pénitentiaire : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire./ I. … A, détenu au centre…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 2025, n° 2501361
Aux termes de l'article R . 224 - 13 du code pénitentiaire : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. () / II. … Mme B, détenue au…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juin 2026, n° 2215859
de la mise en œuvre de l’évaluation pluridisciplinaire prévue à l’article R . 224 - 13 du code pénitentiaire , ni de ce que le résultat de cette évaluation lui a été communiqué ; - le ministre de la justice a omis de…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2024, n° 2400469
Aux termes de l'article R . 224 - 13 du code pénitentiaire : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. () / II. … B, détenu au centre…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-34 art. D211-34
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-14 (V) art. R224-14
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-16 (V) art. R224-16
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-18 (V) art. R224-18
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-19 (V) art. R224-19
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-20 (V) art. R224-20
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-24 (V) art. R224-24
- Deplace Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-84-13 (Ab) art. R57-7-84-13
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire art. 1
- Cite Code pénitentiaire art. D211-34
- Cite Code pénitentiaire art. R224-16
- Cite Code pénitentiaire art. D211-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.