Article R223-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Dispositifs techniques
L'autorisation prévue par les dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-2 est délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice ou, par délégation, par le chef du service auquel les agents appartiennent. Elle mentionne la ou les techniques que ces agents sont autorisés à mettre en œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article R223-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Toulon, 26 juin 2025, n° 2301088
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/06/2026, 25MA02532, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2026, n° 25MA02532
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R223-1 (V) art. R223-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R223-6 (V) art. R223-6
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-8-24 (Ab) art. R57-8-24
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-8-24
- Cite Code pénitentiaire art. L223-1
- Cite Code pénitentiaire art. L223-2
- Cite Code pénitentiaire art. L223-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.