Article R223-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Dispositifs techniques
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-1, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, les agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement lors de l'utilisation de matériels de communication électroniques ou de moyens informatiques par les personnes détenues, en vue d'assurer le bon ordre et notamment d'en prévenir les usages illicites prévus par les dispositions des articles R. 223-2 et suivants.
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 223-7, les personnes détenues sont informées de la possibilité de la mise en œuvre de ces techniques sur les terminaux et systèmes dont l'utilisation est autorisée.
Par une notification remise contre signature les informant également des voies de recours, les personnes détenues sont informées de la possibilité de la mise en œuvre des mêmes techniques sur des matériels et moyens dont la détention est illicite ainsi que de leur destruction, à l'issue d'une durée de quatre-vingt-dix jours, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés.
Jurisprudence appliquant l'article R223-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Toulon, 26 juin 2025, n° 2301088
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R223-2 (V) art. R223-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R223-7 (V) art. R223-7
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (Ab), art. 33-1 RI-type art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. Annexe à l'article R57-6-18
- Cite Code pénitentiaire art. L223-1
- Cite Code pénitentiaire art. R223-2
- Cite Code pénitentiaire art. R223-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.