Article R212-17 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 3 : Accueil en détention
A l'issue d'une phase d'accueil et d'observation pluridisciplinaire, qui ne peut excéder trois semaines, les informations relatives à la personnalité, l'état de santé et la dangerosité de chaque personne détenue sont consignées par écrit, dans un bilan de personnalité.
Jurisprudence appliquant l'article R212-17 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 28 octobre 2025, n° 506644
Aux termes de l’article R . 212 - 17 du même code : « A l’issue d’une phase d’accueil et d’observation pluridisciplinaire, qui ne peut excéder trois semaines, les informations relatives à la personnalité, l’état de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/10/2025, 506644, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R. 224-38 du code pénitentiaire , résultant du décret attaqué : " (...) … Aux termes de l'article R . 212 - 17 du même code : " A l'issue d'une phase d'accueil et d'observation pluridisciplinaire, qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.