Article R212-16 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 3 : Accueil en détention
Lors de son arrivée en détention, chaque personne détenue bénéficie d'un examen médical dans les plus brefs délais.
Jurisprudence appliquant l'article R212-16 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Versailles, 19 juin 2025, n° 2303416
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 août 2026, n° 2605601
article R . 212 - 16 du code pénitentiaire ; 25/ Prendre toutes mesures pour clarifier et améliorer l'organisation des convocations médicales et des mouvements en détention afin que les personnes détenues accèdent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.