Article R122-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE > Section 1 : Devoirs généraux
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.
Jurisprudence appliquant l'article R122-6 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de La Guyane, 30 juin 2025, n° 2300559
R . 122 - 6 et R.227-1 du code pénitentiaire et des dispositions de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ; l'administration a manqué à son obligation de surveillance ; en…
- Tribunal administratif de Dijon, 14 novembre 2025, n° 2403973
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 05/12/2024, 24BX02280, Inédit au recueil Lebon
R . 122 - 6 et l'article R.227-1 du code pénitentiaire ; - il a ensuite été laissé seul en cellule, sans draps ni d'autres vêtements que ses sous-vêtements, sans surveillance alors que l'administration de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2024, n° 24BX02280
R . 122 - 6 et l'article R.227-1 du code pénitentiaire ; - il a ensuite été laissé seul en cellule, sans draps ni d'autres vêtements que ses sous-vêtements, sans surveillance alors que l'administration de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire art. 12
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.