Article R122-15 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE > Section 2 : Devoirs à l'égard des…
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités du service.
Cette interdiction demeure pendant une période de cinq années à compter de la fin de l'exercice de ladite autorité ou dudit contrôle matérialisée par :
1° La cessation des fonctions au sein de l'établissement ou du service du personnel ;
2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ;
3° La levée d'écrou de la personne détenue.
Lorsqu'il a eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par le service ou l'établissement dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, le personnel de l'administration pénitentiaire en informe le chef d'établissement ou le chef de service dès cette prise en charge.
Le personnel de l'administration pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève doit également en informer son chef d'établissement ou son chef de service.
Jurisprudence appliquant l'article R122-15 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nantes, 13 octobre 2022, n° 2212625
R . 122 - 15 du code pénitentiaire la prive de base légale ; * elle méconnaît les dispositions de l'article R . 122 - 15 du code pénitentiaire qui interdisent seulement " d'entretenir sciemment " des relations…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 août 2025, n° 2212685
Et aux termes de l'article R . 122 - 15 du même code : " Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 février 2025, n° 2301372
A alors que celui-ci était placé sous main de justice ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R . 122 - 15 du code pénitentiaire , dès lors que cet article n'impose à un agent d'informer sa…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 28 mai 2026, n° 25LY01038
article R . 122 - 15 du code pénitentiaire ; - elle s’en remet, pour les autres moyens, à ses écritures devant le tribunal. … Même si cette relation n’entrait pas dans le champ des relations devant être déclarées à…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 18 novembre 2026, n° 25NT02667
Aux termes de l’article R . 122 - 15 du même code : « Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 07/03/2024, 23LY02195, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 122 - 15 de ce code, qui reprend les dispositions de l'article 20 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, prévoit que : " Le personnel de…
- Conseil d'État, 1er mars 2024, n° 466764
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 01/03/2024, 466764, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire art. 20
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. D221
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.