Article R122-14 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE > Section 2 : Devoirs à l'égard des…
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut occuper les personnes qui lui sont confiées à des fins personnelles, ni accepter d'elles, directement ou indirectement, des dons et avantages de quelque nature que ce soit.
Il ne peut se charger d'aucun message et d'aucune mission, acheter ou vendre aucun produit ou service pour le compte des personnes qui lui sont confiées.
Il ne peut leur remettre ni recevoir d'elles des sommes d'argent, objets ou substances quelconques en dehors des cas prévus par la loi.
Il ne doit permettre ni faciliter aucune communication non autorisée par les textes entre personnes détenues ou entre les personnes détenues et l'extérieur.
Il ne doit pas agir, que ce soit de façon directe ou indirecte, auprès des personnes qui lui sont confiées pour influer sur leurs moyens de défense ou le choix de leurs défenseurs.
Jurisprudence appliquant l'article R122-14 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 6ème chambre, 01/03/2024, 466764, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24…
- Conseil d'État, 1er mars 2024, n° 466764
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24…
- Tribunal administratif de Lille, 25 juin 2025, n° 2208899
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 14/02/2025, 23PA00425, Inédit au recueil Lebon
D'une part, en vertu de l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, désormais codifié aux articles L. 113-1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire comprend des personnels de…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 13/02/2025, 24PA01148, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n°84-961…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 février 2025, n° 23PA00425
D'une part, en vertu de l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, désormais codifié aux articles L. 113-1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire comprend des personnels de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 février 2025, n° 24PA01148
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n°84-961…
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Concordance Code de procédure pénale - art. D220, alinéas 6,7, 8, 9 et 10 (Ab) art. D220
- Cite Code de procédure pénale - art. D66 (V) art. D66
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire art. 19
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. D220
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.