Article R120-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE
Le code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique :
1° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-24 du chapitre II du présent titre, aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis par les dispositions de l'article L. 113-1, dans le respect des règles les régissant ;
2° Dans les mêmes conditions, à l'exclusion des articles R. 122-2, R. 122-8, R. 122-21, R. 122-24, R. 822-1, R. 832-1, R. 842-1, R. 852-4, R. 862-5 et R. 872-5, aux membres de la réserve civile pénitentiaire prévue par les dispositions de l'article L. 114-1, qui sont assimilés aux personnels pénitentiaires pour ce qui est des règles pénitentiaires auxquelles ils sont soumis ;
3° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-5 du chapitre III du présent titre, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé, concourant au service public pénitentiaire en vertu d'une habilitation ou d'un agrément.
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L113-1 (V) art. L113-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L114-1 (V) art. L114-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R122-1 (V) art. R122-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R122-2 (V) art. R122-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R122-21 (V) art. R122-21
- Cite Code pénitentiaire - art. R122-24 (V) art. R122-24
- Cite Code pénitentiaire - art. R122-8 (V) art. R122-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R123-5 (V) art. R123-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire art. 4
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code pénitentiaire art. L113-1
- Cite Code pénitentiaire art. L114-1
- Cite Code pénitentiaire art. R122-1
- Cite Code pénitentiaire art. R122-2
- Cite Code pénitentiaire art. R122-8
- Cite Code pénitentiaire art. R122-21
- Cite Code pénitentiaire art. R122-24
- Cite Code pénitentiaire art. R123-1
- Cite Code pénitentiaire art. R123-5
- Cite Code pénitentiaire art. L114-1
- Cite Code pénitentiaire art. R122-8
- Cite Code pénitentiaire art. L114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.