Article R113-66 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature
Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire placé sous son autorité.
Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité :
1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;
4° Pour l'utilisation de moyens de contrainte ;
5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R113-66 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nice, 13 novembre 2025, n° 2301013
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 225-3 du code pénitentiaire . … En outre, aux termes de l’article R . 113 - 66 du…
- Tribunal administratif de Caen, 18 septembre 2026, n° 2400133
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Et aux termes de l’article R . 113 - 66 du…
- Tribunal administratif de Nice, 16 janvier 2025, n° 2300502
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21/05/2026, 24BX00360, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 2025, n° 2206711
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 février 2026, n° 2303811
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Lille, 13 novembre 2026, n° 2301949
article R . 113 - 66 du code pénitentiaire et que cette dernière ait fait l’objet d’une publication régulière et suffisante ; - la commission de discipline n’était pas régulièrement composée, en l’absence de preuve…
- Tribunal administratif de Caen, 22 novembre 2024, n° 2302425
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martinez, -…
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-4-1 (V) art. R124-4-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-9 (V) art. R341-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R742-2 (V) art. R742-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R752-3 (V) art. R752-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R762-3 (VD) art. R762-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R772-3 (VD) art. R772-3
- Cite Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-6-24 (Ab) art. R57-6-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.