Article R112-16 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 1…
Les centres pénitentiaires peuvent comporter les quartiers suivants :
1° " Quartier maison centrale " ;
2° " Quartier centre de détention " ;
3° " Quartier de semi-liberté " ;
4° " Quartier maison d'arrêt ".
Ils peuvent aussi comporter des quartiers dénommés " Structures d'accompagnement vers la sortie ".
Jurisprudence appliquant l'article R112-16 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 septembre 2024, n° 2300210
à l'article R . 112 - 16 du même code et correspondant à ces établissements. " Aux termes de l'article R. 112-15 du code pénitentiaire : " Les établissements pour peines sont : () 2° Les centres de détention () ". ……
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 novembre 2026, n° 2500139
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 112 - 16 du même code : « Les centres pénitentiaires…
- Tribunal administratif de Caen, 20 décembre 2024, n° 2302766
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … à l'article R . 112 -…
- Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2025, n° 2307304
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires…
- Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2024, n° 2414717
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : " Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines ". … Enfin, aux termes de l'article R . 112 - 16 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.