Article R112-15 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 1…
Les établissements pour peines sont :
1° Les maisons centrales ;
2° Les centres de détention ;
3° Les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ;
4° Les centres de semi-liberté.
Jurisprudence appliquant l'article R112-15 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 20 décembre 2024, n° 2302766
Aux termes de l'article D. 70 du code de procédure pénale : " Les personnes définitivement condamnées sont reçues dans les établissements pour peines mentionnés à l'article R . 112 - 15 du code pénitentiaire ou dans…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 septembre 2024, n° 2300210
Aux termes de l'article D. 70 du code de procédure pénale : " Les personnes définitivement condamnées sont reçues dans les établissements pour peines mentionnés à l'article R . 112 - 15 du code pénitentiaire ou dans…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 novembre 2026, n° 2500139
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 112 - 15 du code pénitentiaire : « Les établissements…
- Tribunal administratif d'Amiens, 4 juillet 2024, n° 2202713
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - et…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1er février 2024, n° 2301846
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Limoges, 19 mai 2026, n° 2400938
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … R . 112 - 15 : « Les établissements pour…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 janvier 2026, n° 2400743
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…
- Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2025, n° 2307304
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.