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En vigueur

Article R112-15 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 1…

Les établissements pour peines sont :

1° Les maisons centrales ;

2° Les centres de détention ;

3° Les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ;

4° Les centres de semi-liberté.

Jurisprudence appliquant l'article R112-15 du Code pénitentiaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.