Article R*623-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET…
Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal est délivrée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel le demandeur envisage de mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
Jurisprudence appliquant l'article R*623-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Pau, 29 février 2024, n° 2400385
R . 623 - 1 du même code. … C, au demeurant représenté par son avocat, dès lors que les dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire attribuent au seul préfet le soin de se prononcer sur les demandes…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Concordance Code pénal art. R*131-11-2
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.