Aller au contenu
En vigueur

Article L731-2 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour l'application du présent code à Saint-Martin :

1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;

2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.