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En vigueur

Article L731-1 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article L731-1 du Code pénitentiaire

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.