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En vigueur

Article L530-1 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Conformément aux dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise en œuvre des obligations et des mesures d'assistance et de contrôle assortissant le bénéfice de la libération conditionnelle en application des articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Jurisprudence appliquant l'article L530-1 du Code pénitentiaire

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.