Article L521-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT
Conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-6 du code de l'action sociale et des familles, les services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent conclure des conventions avec les services intégrés d'accueil et d'orientation pour l'exercice des missions de ces derniers en faveur de l'hébergement ou du logement des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières.
Jurisprudence appliquant l'article L521-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rennes, 18 juillet 2025, n° 2504651
B A, représenté par Me Beigelman, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L . 521 - 1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la…
- Tribunal administratif de Melun, 11 mai 2023, n° 2304041
Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L . 521 - 1 du code de justice administrative : 2. … En ce qui concerne la condition d'urgence de l'article L . 521 - 1 du code de…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 juillet 2026, n° 2603708
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L . 521 - 1 et L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution la décision du 8 juin 2026 par laquelle le garde des…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 mai 2023, n° 2301924
A, représenté par Me Elatrassi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L . 521 - 1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 avril 2023…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 novembre 2025, n° 2513603
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L . 521 - 1 du code de justice administrative : 2. … Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L . 521 - 1 et L. 521-2, de les…
- Tribunal administratif de Bastia, 21 octobre 2025, n° 2501622
B..., représenté par Me Sollacaro, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L . 521 - 1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 13…
- Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2023, n° 2328545
A B, représenté par Me Chapelle, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L . 521 - 1 du code de…
- Tribunal administratif de Melun, 12 mai 2023, n° 2304295
code et de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - la condition d'urgence de l'article L . 521 - 1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L345-2-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.