Article L412-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail >…
Lorsqu'une personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l'administration pénitentiaire une demande d'affectation sur un poste de travail.
Au vu de l'avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d'affectation formulée par la personne détenue intéressée, l'administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l'entreprise ou la structure chargé de l'activité de travail.
Au vu des résultats de ces entretiens, au terme desquels le service, l'entreprise ou la structure chargé de l'activité de travail opère un choix, et en tenant compte des possibilités locales d'emploi, le chef de l'établissement pénitentiaire prend, le cas échéant, une décision d'affectation sur un poste de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L412-6 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 2026, n° 2400885
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300553
pénitentiaire . … D’une part, aux termes de l’article L . 412 - 6 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2024, n° 2208647
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2022, n° 2203642
Vu : - le code pénitentiaire , - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2025, n° 2401466
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire doit être écarté. 5. … Aux termes de l'article L . 412 - 6 du même code : " Lorsqu'une personne détenue est classée au travail…
- Tribunal administratif de La Réunion, 4 juillet 2026, n° 2601202
Vu : - la convention européenne des droits de l’homme ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … B... a confirmé, d’une part, avoir été entendu par la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-12 (V) art. D412-12
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-10 (V) art. L412-10
- Cite Code pénitentiaire - art. L755-1 (V) art. L755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L765-1 (V) art. L765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L775-1 (V) art. L775-1
- Cite Décret n°2025-1357 du 26 décembre 2025 (V)
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-6 (MMN), alinéa 2 art. 719-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.