Article L412-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail >…
Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 adresse une demande à l'administration pénitentiaire.
Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l'emploi pénitentiaire, insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, établissement ou service d'accompagnement par le travail.
Une liste d'attente d'affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article L412-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 15 septembre 2026, n° 2402898
Aux termes de l’article L . 412 - 5 du même code : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné par les dispositions de l’article L. 412-3 adresse une demande…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 2402842
L . 412 - 5 , L. 423-22 et L. 612-6 de ce code. … D'autre part, aux termes de l'article L . 412 - 5 de ce code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 24/11/2025, 25MA02000
Il résulte des dispositions précitées des articles L . 412 - 5 et R. 412-18 du code pénitentiaire que les décisions de refus de classement constituent, quel qu'en soit le motif, des décisions susceptibles de faire…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 octobre 2026, n° 2310027
Aux termes de l’article L . 412 - 5 du même code : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné par les dispositions de l’article L. 412-3 adresse une demande…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 24 novembre 2025, n° 25MA02000
Il résulte des dispositions précitées des articles L . 412 - 5 et R. 412-18 du code pénitentiaire que les décisions de refus de classement constituent, quel qu’en soit le motif, des décisions susceptibles de faire…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 2026, n° 2400885
B... soutient que la décision contestée méconnaît l’obligation de motivation prévue par les dispositions de l’article L . 412 - 5 du code pénitentiaire . Toutefois, la décision contestée, qui confirme le rejet des…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 11/12/2025, 23BX02526, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 412 - 5 du code pénitentiaire : " Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 adresse…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2022, n° 2203642
Aux termes de l'article L . 412 - 5 du même code : " Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 adresse une demande…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-3 art. L412-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L755-1 (V) art. L755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L765-1 (V) art. L765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L775-1 (V) art. L775-1
- Modifie Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-1357 du 26 décembre 2025 (V)
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-6 (MMN), alinéa 1 art. 719-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.