Article L412-46 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail
Pour être affectée dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit remplir les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 15
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.