Article L412-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu entre le chef de l'établissement pénitentiaire et la personne détenue intéressée.
Lorsque le donneur d'ordre est un de ceux mentionnés par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu entre la personne détenue et le représentant légal du donneur d'ordre. Une convention signée par ces deux personnes et par le chef de l'établissement pénitentiaire lui est annexée. Cette convention détermine les obligations respectives de l'établissement, du donneur d'ordre et de la personne détenue et prévoit notamment les modalités de remboursement par le donneur d'ordre des rémunérations et cotisations avancées par l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L412-11 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nantes, 24 février 2026, n° 2315842
article L . 412 - 11 du code pénitentiaire avec la société Themis FM, spécialisée dans les travaux du bâtiment, en sa qualité de concessionnaire et donneur d’ordre, au sens de l’article L. 412-3 du même code. … article…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300553
pénitentiaire . … article L . 412 - 11 de ce code : « (…) Lorsque le donneur d'ordre est un de ceux mentionnés par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu entre la…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2302182
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article L…
- Tribunal administratif de Dijon, 4 juillet 2024, n° 2301548
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-72 (M) art. D412-72
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-18 (V) art. L412-18
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-20-3 (VD) art. L412-20-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-3 (V) art. L412-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-26 (V) art. R412-26
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-27 (V) art. R412-27
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-9 (MMN), alinéas 1 et 2 art. 719-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. 719-9
- Cite Code pénitentiaire art. L412-3
- Cite Code pénitentiaire art. L412-3
- Cite Code pénitentiaire art. L412-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.