Article L412-10 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 412-6.
Jurisprudence appliquant l'article L412-10 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300553
pénitentiaire . … Les relations entre la personne détenue et le donneur d'ordre sont régies par les dispositions du présent code et par celles du code du travail auxquelles le présent code renvoie expressément. » Aux…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2302182
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En vertu de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-15 (V) art. L412-15
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-6 (V) art. L412-6
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-8 (MMN) art. 719-8
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-13-1 (V) art. L2113-13-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3113-2-1 (V) art. L3113-2-1
- Cite Code du travail - art. L5424-30 (VD) art. L5424-30
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. 719-8
- Cite Code pénitentiaire art. L412-6
- Cite Code pénitentiaire art. L412-15
- Cite Code pénitentiaire art. L412-15
- Cite Code pénitentiaire art. L412-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.