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En vigueur

Article L412-10 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 412-6.

Jurisprudence appliquant l'article L412-10 du Code pénitentiaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.