Article L411-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 4 : Compte personnel d'activité
Lorsque le compte personnel d'activité prévu par l'article L. 5151-1 du code du travail est ouvert pendant la détention pour une personne détenue exerçant une activité de travail, une activité bénévole ou une activité de volontariat prévue par l'article L. 5151-9 du code du travail, ce compte est constitué pendant la période de détention :
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte d'engagement citoyen
Jurisprudence appliquant l'article L411-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2025, n° 2211930
D'une part, aux termes de l'article L. 341-4 du code pénitentiaire : " Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ". 3. … D'autre part, aux termes de l'article L . 411 - 5 du code des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues art. 12
- Cite Code du travail art. L5151-1
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.