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En vigueur

Article L362-3 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE > Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.