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En vigueur

Article L362-2 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE > Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.