Article L345-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 2 : Communications téléphoniques
Les personnes prévenues ne peuvent téléphoner que sur autorisation du magistrat chargé du dossier de la procédure.
L'accès au téléphone peut leur être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés aux nécessités de l'information, en plus des motifs généraux de sécurité prévus par les dispositions de l'article L. 345-5.
Jurisprudence appliquant l'article L345-6 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 22 janvier 2026, n° 2600215
article L . 345 - 6 du code pénitentiaire ; - un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée ne doit pas signifier la fin des droits de la personne prévenue ; - en l’absence de toute décision…
- Tribunal administratif d'Amiens, 14 août 2025, n° 2503469
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Liénard, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 juillet 2025, n° 2502991
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2300023
article L . 345 - 6 de ce code : « Les personnes prévenues ne peuvent téléphoner que sur autorisation du magistrat chargé du dossier de la procédure. / L'accès au téléphone peut leur être refusé, suspendu ou retiré…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2026, n° 2306922
article L . 345 - 6 de ce code : « Les personnes prévenues ne peuvent téléphoner que sur autorisation du magistrat chargé du dossier de la procédure. / L'accès au téléphone peut leur être refusé, suspendu ou retiré…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2304235
article L . 345 - 6 de ce code : « Les personnes prévenues ne peuvent téléphoner que sur autorisation du magistrat chargé du dossier de la procédure. / L'accès au téléphone peut leur être refusé, suspendu ou retiré…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2302310
article L . 345 - 6 de ce code : « Les personnes prévenues ne peuvent téléphoner que sur autorisation du magistrat chargé du dossier de la procédure. / L'accès au téléphone peut leur être refusé, suspendu ou retiré…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 39
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code pénitentiaire art. L345-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.