Article L345-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 2 : Communications téléphoniques
Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion.
L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5.
Jurisprudence appliquant l'article L345-5 du Code pénitentiaire
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 05/07/2024, 23NT03314, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 345 - 5 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. … L . 345 - 5 ".
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 juin 2026, n° 2401659
Aux termes de l’article L . 345 - 5 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 juillet 2024, n° 23NT03314
Aux termes de l'article L . 345 - 5 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. … L . 345 - 5 ".
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/06/2026, 25MA02532, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 345 - 5 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. … L . 345 - 5 du code pénitentiaire , lequel ne prévoit pas l'accès des…
- Tribunal administratif de Nancy, 9 février 2023, n° 2300232
Articles L . 345 - 5 et R. 345-14 du code pénitentiaire " ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 600 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, en…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2026, n° 25MA02532
Aux termes de l’article L . 345 - 5 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. … article L . 345 - 5 du code pénitentiaire , lequel ne prévoit pas l’accès…
- Tribunal administratif d'Amiens, 14 août 2025, n° 2503469
motifs liés aux nécessités de l'information, en plus des motifs généraux de sécurité prévus par les dispositions de l'article L . 345 - 5 ". … Selon l'article L . 345 - 5 du même code : " () L'accès au téléphone peut…
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 juillet 2025, n° 2502991
motifs liés aux nécessités de l'information, en plus des motifs généraux de sécurité prévus par les dispositions de l'article L . 345 - 5 ". … Selon l'article L . 345 - 5 du même code : " () L'accès au téléphone peut…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 39 (Ab), ecqc les condamnés art. 39
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-5 (V) art. L223-5
- Cite Code pénitentiaire - art. L345-6 (V) art. L345-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R345-14 (V) art. R345-14
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 39
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code pénitentiaire art. L223-1
- Cite Code pénitentiaire art. L223-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.