Article L341-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES
Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue.
Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur.
Pour les personnes prévenues, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité chargée du dossier de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L341-8 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 juin 2025, n° 2503602
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L'article L . 341 - 8 du même code prévoit que : " Les unités de vie familiale ou les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2025, n° 2301698
Vu : le code pénitentiaire ; le code de procédure pénale ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 juin 2026, n° 2401950
Vu : les autres pièces du dossier ; le code pénitentiaire ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 341 - 8 du code…
- Tribunal administratif de Lille, 20 novembre 2025, n° 2511241
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Les dispositions relatives…
- Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 2026, n° 2402743
Vu : • la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; • le code pénitentiaire ; • le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience…
- Tribunal administratif de Poitiers, 22 mai 2025, n° 2301111
D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 juillet 2026, n° 2403450
pénitentiaire . … rendent. » Aux termes de l’article L . 341 - 8 de ce code : « Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2026, n° 2400200
pénitentiaire . … rendent. » Aux termes de l’article L . 341 - 8 du même code : « Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.